Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique sont modifiés. Il en est de même du seuil de transmission des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Dans un marché passé selon une procédure adaptée, il est désormais possible de négocier avec des candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et de les sauver du rejet.

Annoncé depuis plusieurs semaines, le relèvement des seuils est intervenu par la publication au JO du 11 décembre 2011 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

Les ” coquilles ” et autres ” boulettes “, parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d’erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l’article 59 du code des marchés publics.

L’obligation d’informer les opérateurs économiques des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre prévue à l’article 80 du code des marchés publics n’empêche pas le pouvoir adjudicateur de revenir sur ces motifs.

La modification du code des marchés ne vient pas seule, les textes d’application suivent le mouvement et évoluent également.
L’arrêté du 28 août 2006 relatif aux formalités de publicité des marchés est désormais remplacé par l’arrêté du 27 août 2011.

Reconduction, seuils, procédures, MAPA, variantes: focus sur les principales mesures issues du décret 2011-1000 qui modifie certains articles du code des marchés publics.

Librement fixées par le pouvoir adjudicateur, les modalités de conclusion des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) ne doivent cependant pas inciter au laisser aller.

Malgré l’intervention de la loi de “simplification et d’amélioration de la qualité du droit, on n’en a peut-être pas fini avec les commissions d’appel d’offres (CAO) des offices publics de l’habitat (OPH).

L’article 50 du code des marchés publics réalise le prodige d’organiser les conditions de présentation des variantes sans… en donner une définition ; voilà l’omission réparée par le juge (1)