Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

Le législateur encourage la mise en commun de moyens et crée de nouveaux outils conformes au droit communautaire.

Lors de la création d’un syndicat mixte, les collectivités adhérentes transfèrent immédiatement les compétences au syndicat mixte malgré l’organisation dans les statuts d’une période de transition.

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Le comité syndical est compétent pour décider de la répartition des ressources d’un syndicat de communes.

La loi de réforme des collectivités territoriales (2010-1563 du 16 décembre 2010) restreint l’usage du véto concernant les transferts de compétences à la seule ” ville-centre ” afin d’éviter que des transferts ne lui soient imposés par les autres membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

A l’instar de la procédure de fusion de communes (voir nos articles en date des 18/03/2011 et 25/03/2011), la loi portant réforme des collectivités territoriales a entendu doter les départements et régions d’un outil similaire, appelé : ” regroupement et modification des limites territoriales [...] ” (chapitre IV de la loi du 16/12/2010).

L’excédent du budget d’assainissement d’une commune doit être transféré au syndicat de communes nouvellement compétent.

Depuis le 1er janvier 2010, avec la mise en place des nouvelles règles de territorialité relatives aux prestations de services, la DES (Déclaration européenne de Services) a été créée. Peut-on, dans certains cas, être amenés à remplir à la fois une DES et une DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) ?

Le nouvel article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales dispose que ” la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres “.

L’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas une substitution de plein droit des communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait de compétence. La restitution ne concerne que les biens et les emprunts liés à ces biens, mais ne s’étend pas de droit à l’ensemble des délibérations et actes, ni à l’ensemble des droits et obligations.