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La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (1) a modifié les modalités de désignation des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif vient de se positionner quant à leur application dans le temps (2).

Paru au JO du 31 janvier 2012 et applicable depuis le 1er février 2012, le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales traite de nombreux points : commune nouvelle, communautés d’agglomérations nouvelles, coopération horizontale…

Le Gouvernement, dans une circulaire datant du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, donne aux préfets des indications, notamment relatives à la rédaction des arrêtés liés aux fusion, création, extension de périmètre… des EPCI.

Suivant le renouvellement général des conseils municipaux et en attendant la mise en place des nouvelles équipes intercommunales, l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) sortant doit gérer les affaires courantes (article L5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Signer un marché public constitue t-il un acte relevant d’une affaire courante ?

L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2011 qui modifie l’article L2333-6 du CGCT, crée la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière de voirie ou comptant sur leur territoire une ou plusieurs ZAC d’intérêt communautaire ou zones d’activités économiques, d’instituer et de percevoir la TLPE, en lieu et place de tout ou partie de leurs communes membres.

A peine un an après sa création, le pôle métropolitain connait un succès inattendu : 26 projets de création sont actuellement recensés et un pôle a déjà été réalisé (le Sillon Lorrain en septembre 2011, composé des agglomérations de Metz, Nancy, Thionville et Epinal).

Outre, les agents de la police municipale (cf. Blog du 14 décembre 2011), certaines infractions peuvent être constatées par des agents territoriaux dûment habilités et assermentés à la condition qu’un texte le prévoie.

les agents de police municipale peuvent être recrutés au niveau intercommunal. Avant de pouvoir être autorité de police administrative dans les matières dédiées pour un président d’EPCI, encore convient-il que l’EPCI soit compétent dans la ou lesdites matières. Les principes classiques de mutualisation peuvent-ils s’appliquer pour les agents de police municipale ? La loi de réforme des collectivités territoriales ne répond pas à une question sur laquelle il faut s’arrêter.

Sans avoir la qualité d’officier de police judiciaire, le président de l’EPCI bénéficiaire du transfert des pouvoirs de police spéciale, dispose de moyens humains pour assurer le respect des mesures de police adoptées par lui. Conformément à l’article L2212-5 du CGCT, le président peut faire appel à des agents de la police municipale.
La constitution d’une ” police intercommunale “, modalité spéciale de gestion des agents de police municipale, permet le constat d’infractions pénales.

Quoique un président d’EPCI exerce un pouvoir de police dans des matières dédiées, la possibilité du recrutement d’agents de police municipale au niveau de l’intercommunalité, qui est traitée de manière spécifique, n’est pas impactée. Ce dispositif, qui n’est pas tiré des dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des collectivités, méritent néanmoins une certaine attention.