Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

Fonction publique, contrats publics, pouvoir de police, contentieux … Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

Est-ce qu’une terrasse est constitutive de SHOB ? Est-ce que des combles accessibles uniquement par une échelle escamotable est constitutive de SHON ? Telles sont les questions qui ne devraient plus se poser… quoique !
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 abandonne les notions de SHOB (1) et de SHON (2) pour une nouvelle définition de “la surface de plancher”.

Il ne reste plus que quelques jours aux maires pour qu’ils exercent leur droit d’opposition au transfert des pouvoirs de police au président d’EPCI à fiscalité propre ou de groupement compétent en matière de gestion des déchets ménagers.
Passé ce délai, il sera trop tard et il faudra alors attendre une nouvelle élection du président.

La définition du lotissement, permettant d’y inclure, à titre rétroactif, une parcelle ayant été antérieurement détachée de la propriété, n’est pas contraire à la Constitution.
C’est ce qu’a répondu le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans sa décision du 7 octobre 2011 (1).

Une proposition de loi (1) a été déposée afin de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT) et limiter le nombre de demandes de retrait d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Au mois d’octobre, la hausse des prix de l’habillement et de l’alimentation ont dopé l’inflation (+0,2% sur le mois). En rythme annuel, celle-ci atteint +2,3%. Compte tenu de l’augmentation du prix du tabac (+2,7% sur le mois ; +8,5% sur un an), l’indice hors tabac progresse de 2,2%. Cette accélération de l’inflation entrainera la revalorisation du SMIC de 2,1%, au 1er décembre.

Dès l’approche des fêtes de fin d’année, les marchés de noël envahissent les places de nombreuses communes. A cette occasion, on peut s’interroger sur la nécessité pour les vendeurs de vin chaud d’obtenir une autorisation.
La magie de noël et la tradition séculaire des marchés de noël ne doivent pas faire oublier la réglementation relative aux débits de boissons…

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire et ses 4 arrêtés d’application ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

Au regard des difficultés d’interprétation de la proposition de loi dite Sueur liées à de multiples modifications, une rectification doit être apportée à notre article en date du 7 novembre 2011 quant aux pouvoirs d’opposition des présidents d’EPCI pour le transfert des pouvoirs de police.

Trois jours de débat auront été nécessaires aux sénateurs pour adopter, en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité. Si, à l’origine, cette proposition de loi contenait un seul article (voir notre blog du 14 octobre 2011), elle a été enrichie de nombreux amendements, tendant à remettre en cause certaines dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales.