Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

Retrouvez notre sélection des actualités textuelles du mois de novembre: marché public, fonction publique, domanialité…

Nous débutons notre série par la question de base. Quels sont les apports de la loi du 16 décembre 2010 en la matière?

Une circulaire du 25 octobre 2011 modifie les modalités d’indication des doubles noms dans les actes d’état civil.
L’arrêté en date du 29 juillet 2011, paru au J.O du 15 novembre 2011, modifie le modèle de livret de famille fixé par arrêté du 1er juin 2006. Les annexes I et II sont remplacées afin d’actualiser les rubriques ainsi que les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.

Compte tenu des difficultés avérées d’interprétation des textes organisant le transfert des pouvoirs de police, nous vous proposons, à partir de la semaine prochaine, de retrouver chaque jour les réponses aux questions les plus récurrentes sur le blog dédié à l’intercommunalité.

SVP Traductions est le partenaire de grandes entreprises et d’organismes publics dans le traitement de prestations de traduction et d’interprétariat depuis près de 40 ans. Samia Badji, chargée de projet pour SVP Traductions, nous présente ce service et l’offre spéciale réservée aux clients SVP.

Le juge administratif (1) contrôle étroitement les modalités financières de la compensation résultant d’un transfert de compétence transport scolaire d’un département à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il rappelle en ce domaine qu’en cas d’absence d’accord des partenaires, le préfet est l’autorité compétente pour évaluer le quantum des mesures compensatoires à envisager, et en expose la méthode.

Bientôt Noël, ses étrennes et ses calendriers… C’est l’occasion de s’interroger sur la possibilité pour certains agents municipaux de vendre des calendriers à titre personnel. Quel est le régime juridique applicable? Si cette activité est interdite, quelles sont les sanctions encourues ?

Dans un souci d’économies budgétaires, le Gouvernement a souhaité introduire un jour de carence dans le secteur public. Cette mesure devrait-être discutée au Sénat cette semaine.

Plus de cinq ans après la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), adoptée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 en inaugure aujourd’hui la partie réglementaire. Celle-ci entre en vigueur à compter du vendredi 25 novembre 2011.

Il est admis que soit instituée une redevance d’assainissement diférente entre communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif veille néanmoins à la nécessaire justification des discriminations tarifaires pratiquées (1).