Loading ...Le décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au JO de ce jour.
Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics
Vous consultez actuellement les informations du secteur public.
Trois publications composent le blog des experts SVP en affaires publiques. L'Alerte Acteurs publics présente l'essentiel des nouveaux textes à connaître pour faciliter l'exercice de ses fonctions dans une collectivité. Marchés publics permet de suivre les évolutions régulières des règles de la commande publique. Intercommunalités propose l'essentiel de l'actualité en matière juridique et en financement des collectivités locales et en particulier des EPCI.
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28 avril 2010Alerte Acteurs Publics
1 Notation(s)26 avril 2010Intercommunalités
1 Notation(s)Dissolution d’un EPCI et contrats arrivés à terme : attention danger
Un litige concernant un contrat venu à expiration avant l’intervention d’un arrêté de dissolution ne permet pas le transfert du risque indemnitaire sur la collectivité qui récupère la compétence (1).
Cet article traite de : arrêté, contrat, dissolution, gestion intercommunalites, intercommunalites, syndicat intercommunal (ou epci)
21 avril 2010Alerte Acteurs Publics
4 Notation(s)Fonctionnaires: ce qui vous attend pour 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique ont dévoilé l’agenda social pour 2010 dans la fonction publique.
Quatre grands axes de travail ont été présentés.
Cet article traite de : 26 mars 2010, agenda social, agent public, fonctionnaire, ministre du travail
19 avril 2010Intercommunalités
2 Notation(s)Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros ou par les bailleurs qui ont des recettes, hors baux d’habitation, supérieures à 100 000 euros. Entre 152 500 euros et 500 000 euros de CA, les redevables bénéficient de différents abattements.
Cet article traite de : assujetti, chiffre daffaires, collectivites territoriales, communes, cotisation, cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises, cvae, epci, etablissement public de cooperation intercommunale, immeuble, location, tp, valeur ajoutee
19 avril 2010Intercommunalités
2 Notation(s)CET : report de la date de déclaration au 15 juin 2010
Initialement prévues au 4 mai 2010, certaines déclarations relatives au nouvel impôt de la Contribution Economique Territoriale (CET) ont fait l’objet d’un report exceptionnel au 15 juin 2010. Un communiqué de Christine Lagarde et de François Baroin vient d’officialiser ce report.
Cet article traite de : 1330 cvae, 1447 m, 15 juin 2010, 30 juin 2010, cet, cfe, contribution economique territoriale, cotisation fonciere des entreprises, cvae, date limite de depot, declaration de valeur ajoutee, effectif salarie, ifer, imposition forfaitaire sur les entreprises de reseaux, procedure tdfc, report exceptionnel
14 avril 2010Les Marchés Publics
1 Notation(s)Marchés publics passés selon la procédure adaptée : le principe de transparence en filigrane
Si le code des marchés publics affiche le principe de “transparence des procédures” dans son article 1er, le juge administratif, quant à lui, jette un voile pudique sur les conditions de mise en oeuvre du principe dans les MAPA.
Cet article traite de : article 1er, article 28, code des marches publics, commande publique, mapa, principe de transparence, procedure adaptee, transparence
12 avril 2010Intercommunalités
1 Notation(s)Désignation des suppléants de communauté de communes et d’agglomération
Les titulaires empêchés doivent être remplacés par des suppléants issus des conseils municipaux que les titulaires réprésentent.
Cet article traite de : collectivités, conseil municipal, gestion intercommunalites, intercommunalites, réforme, suppleants, syndicat intercommunal (ou epci)
6 avril 2010Alerte Acteurs Publics
1 Notation(s)Sécurité renforcée dans les immeubles d’habitation
La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public modifie la réglementation des services de sécurité des propriétaires d’immeubles et le délit d’occupation abusive des halls d’immeubles.
1 avril 2010Intercommunalités
1 Notation(s)Mutualisation : historique du bras de fer France/Commission européenne
La mise à disposition de service en intercommunalité constitue t’elle un marché public? La France et la Commission n’ont pas toujours été d’accord, toutefois la commission tend à assouplir sa position.
Cet article traite de : commission, gestion intercommunalites, intercommunalites, marche public, mise a disposition, mutualisation, syndicat intercommunal (ou epci)
26 mars 2010Intercommunalités
1 Notation(s)L’après TP : calcul et versement de l’acompte de la CFE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) donnera lieu au versement d’un acompte pour le 15 juin 2010 si l’entreprise a payé en 2009, un montant de taxe professionnelle supérieur à 3 000 euros. Cet acompte qui peut être réduit, est en principe égal à 10 % des cotisations de TP recouvrées en 2009.
Cet article traite de : 2009, 2010, acompte, cfe, cotisation fonciere des entreprises, epci, reduction, tp, tpu