Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (1) relève à 40 m2, au lieu de 20 m2 précédemment, le seuil imposant le dépôt d’un permis de construire en cas de création de SHOB dans une construction existante. Par conséquent, en deçà de 40 m2, une déclaration préalable est suffisante.

Sans avoir la qualité d’officier de police judiciaire, le président de l’EPCI bénéficiaire du transfert des pouvoirs de police spéciale, dispose de moyens humains pour assurer le respect des mesures de police adoptées par lui. Conformément à l’article L2212-5 du CGCT, le président peut faire appel à des agents de la police municipale.
La constitution d’une ” police intercommunale “, modalité spéciale de gestion des agents de police municipale, permet le constat d’infractions pénales.

Quoique un président d’EPCI exerce un pouvoir de police dans des matières dédiées, la possibilité du recrutement d’agents de police municipale au niveau de l’intercommunalité, qui est traitée de manière spécifique, n’est pas impactée. Ce dispositif, qui n’est pas tiré des dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des collectivités, méritent néanmoins une certaine attention.

Annoncé depuis plusieurs semaines, le relèvement des seuils est intervenu par la publication au JO du 11 décembre 2011 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

Après avoir décidé ou refusé le transfert de ses pouvoirs de police, le maire va être, en fonction des domaines, pieds et poings liés. Diverses solutions sont à étudier pour envisager la possibilité ou non de revenir sur sa décision.

Bien que dans certaines matières, un président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer des prérogatives de police administrative, cela signifie-t-il qu’il a obligation de les mettre en œuvre ? Les nouvelles dispositions issues de la loi de réforme des collectivités (article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT) déterminent aujourd’hui le régime du refus d’exercer que peut opposer un président d’EPCI.

La mise en œuvre pratique des transferts du pouvoir de police peut soulever des interrogations : comment s’opère effectivement le transfert ? Les maires peuvent-ils ne pas transférer leurs pouvoirs de police

Le Sénat a finalement supprimé l’article 47 terdecies du projet de loi de finances pour 2012 relatif au jour de carence dans la fonction publique.

La carence dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale est susceptible d’engager la responsabilité de l’EPCI. Pour éviter toute action contentieuse, il est nécessaire de connaître le contenu et la finalité des différentes polices spéciales mais l’imprécision et la dispersion des textes législatifs rendent ce travail difficile. Nous vous proposons, sans être exhaustif, de vous mentionner ce que contient chacune des six polices mentionnées à l’article L5211-9-2 du CGCT.

La loi de réforme des collectivités territoriales enrichit le code général des collectivités territoriales (article L5211-9-2 du CGCT) sur l’identification des autorités de coopération locales concernées par le transfert des pouvoirs de police en certaines matières ; des zones d’ombre demeurent, surtout lorsqu’un EPCI ou un syndicat adhère à un syndicat mixte.