Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme reprend la définition du lotissement. La définition résultant de la réforme de 2007 commençait en effet à susciter de la part de la doctrine et des juges administratifs des interprétations divergentes par rapport à celle de l’administration.

Conséquence de la nouvelle procédure de fusion de communes issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le blog réforme des collectivités a le plaisir de vous annoncer la naissance de la commune nouvelle de Bois-Guillaume-Bihorel, laquelle sera effective à compter du 1er janvier 2012.

Au nom du principe de laïcité, l’installation d’une crèche de Noël sur la place d’un village a été interdite par un juge administratif. Cet hiver, la question de la légalité des crèches de Noël pourrait à nouveau faire “boule de neige”… et “refroidir” plus d’un maire.

D’après la dernière enquête du Ministère du travail, la hausse moyenne des salaires sur les 12 derniers mois, constatée à la fin septembre, atteint 2,2% soit l’inflation constatée sur la période. Au cours des premiers mois de 2012, dans un contexte d’incertitude économique, les salaires continueraient d’être portés par l’inflation.

Dans un marché passé selon une procédure adaptée, il est désormais possible de négocier avec des candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et de les sauver du rejet.

Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines: urbanisme, intercommunalité, fonction publique, marchés publics…

Outre, les agents de la police municipale (cf. Blog du 14 décembre 2011), certaines infractions peuvent être constatées par des agents territoriaux dûment habilités et assermentés à la condition qu’un texte le prévoie.

Les fêtes de fin d’année approchent et la pose des illuminations de Noël a commencé dans de nombreuses communes. Au vu des accidents déplorés chaque année, il est permis de s’interroger sur la réglementation à respecter lors de l’installation des guirlandes. Où les installer? A quelle hauteur?

les agents de police municipale peuvent être recrutés au niveau intercommunal. Avant de pouvoir être autorité de police administrative dans les matières dédiées pour un président d’EPCI, encore convient-il que l’EPCI soit compétent dans la ou lesdites matières. Les principes classiques de mutualisation peuvent-ils s’appliquer pour les agents de police municipale ? La loi de réforme des collectivités territoriales ne répond pas à une question sur laquelle il faut s’arrêter.

Depuis l’été 2009, l’inflation s’accélère. Au mois de novembre, les prix à la consommation ont augmenté de 0,3% en moyenne. Les plus fortes hausses affectent les produits pétroliers mais aussi l’alimentation et les primes d’assurances. Sur les douze derniers mois, l’augmentation du coût de la vie atteint 2,5% contre 2,3% en octobre.