Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

Lorsqu’il passe un marché à bons de commande sur le fondement de l’article 77, le pouvoir adjudicateur qui a prévu un minimum et un maximum n’est pas tenu de détailler dans l’avis d’appel public à la concurrence le contenu des prestations. Il en va autrement s’il ne fixe ni minimum ni maximum.

La seconde lecture devant le Sénat promet d’amener son lot de surprises : le texte du 16 juin issu de la Commission modifie certaines dispositions du projet de loi, et ce de manière parfois assez surprenante, le but étant de réintroduire l’esprit qui avait guidé le Sénat lors de sa première lecture.

Après plusieurs mois d’attente, le décret instituant une prise en charge partielle des titres d’abonnement des agents publics est paru au JO du 22 juin 2010.

Le transporteur impayé peut-il mettre en oeuvre l’action directe de l’article L. 132-8 du Code de commerce (loi Gayssot) contre les collectivités, les hôpitaux, les écoles, réceptionnaires des marchandises ?

” Rationalisation du territoire ” : maitre-mot de la réforme, cet objectif aboutit, dans le projet de loi, à une nouvelle définition du triptyque région-département-commune, bouleversant aussi bien les frontières actuelles des territoires que la composition interne de nos collectivités.

Bien que la presse n’en ait pas fait un grand écho, se concentrant principalement sur la création du conseiller territorial, le volet intercommunal du projet de loi bouleverse le paysage administratif français et redistribue les pouvoirs.

Le texte de la réforme des collectivités tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale sera bien examiné en seconde lecture par le Sénat avant la fin du mois de juin.

Fin des discussions à l’Assemblée sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Les députés doivent voter solennellement mardi 8 juin 2010 le texte dans son ensemble.

L’opposition n’a pas manqué de relever le caractère hybride de ce nouvel élu local qualifié de ” zinzin bizarroïde ” (1). Elle stigmatise en outre le vote d’une loi électorale en catimini

La Commission des Lois a sensiblement modifié, selon la volonté du gouvernement, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu’il avait été adopté par le Sénat en première lecture. C’est maintenant aux députés d’examiner ce projet. La lecture a commencé le 25 mai.