Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

Suite au transfert de la part de taxe d’habitation perçue par les départements au profit des communes et des EPCI à compter de 2011, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire d’un mois pour permettre aux communes et EPCI de délibérer pour instituer leur propre régime d’abattement.

Le conseil des ministres du 11 juillet 2010 a adopté d’importantes réformes en matière de droit des marchés publics. Ces réformes aboutissent notamment à favoriser les entreprises nationales en leur réservant au moins 25 % du marché.

Grâce aux soldes, les baisses de prix l’ont emporté, en juillet, sur les hausses. L’inflation atteint -0,3% sur le mois et + 1,7% sur un an. Les diminutions de prix bénéficient surtout à l’habillement et à l’ameublement.
Les hausses affectent les services de tourisme, le gaz et l’automobile.

Le retrait d’un membre d’EPCI (1) entraine des conséquences financières et patrimoniales. En cas de désaccord sur celles-ci, et quand l’EPCI est en parallèle membre d’un syndicat mixte, le préfet peut imposer à la commune qui se retire la prise en charge d’une partie des coûts du syndicat mixte(2).

La rédaction très large de l’article L.2122-22 4° du CGCT n’empêche pas les conseils municipaux de réduire la voilure des délégations consenties au maire pour les marchés publics.

L’ouverture de la session parlementaire a été fixée au 7 septembre 2010.

Le juge administratif (1) vient une nouvelle fois de rappeler dans quelle mesure et pour quel objet un fonds de concours est possible entre un EPCI (2) et une commune membre. Il rappelle les contours du régime juridique applicable et assure la constance de sa jurisprudence en la matière

Le Sénat, ” Grand Conseil des Communes ” selon les mots de Gambetta, a joué son rôle de défenseur des collectivités territoriales. Il a remanié ce qui constitue le coeur du projet de loi, à savoir les compétences dévolues aux collectivités territoriales, et n’ a pas été avare en rebondissements.

L’art. L122-12 du CT (art L1224-1 actuel) a pendant des décennies été appliqué aux seuls transferts d’entités économiques exploitées dans les conditions du droit privé. Mais sous l’impulsion du droit communautaire les juges français ont dû abandonner leur jurisprudence. En 2005 une loi est publiée.

Richard Pelletier et Stéphanie Trincal, experts SVP secteur public, reviennent sur une notion importante, aujourd’hui absente du cadre législatif : la mutualisation des compétences. Les deux experts nous livrent leur analyse sur l’avenir de cette notion dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales.