Le blog des experts : Collectivités & Acteurs Publics

Fin de cavale pour les marchés de définition…

Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales sera débattu au Sénat à partir du 19 janvier 2010.

Les agents publics sont placés au coeur de la politique de lutte contre la pandémie. Il convenait donc de préciser le régime d’indemnisation des heures supplémentaires. C’est désormais chose faite. Enfin, une circulaire précise les principes de la gestion des ressources humaines en période de pandémie.

Le décret d’application de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 qui a transposé la directive « recours » du 11 décembre 2007 a été publié au JO du 28 novembre 2009.

Les vice-présidents d’un EPCI doivent être élus successivement au scrutin majoritaire à trois tours.

Le débat d’orientation budgétaire au sein d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut se dérouler en totalité ou partiellement à huis clos.

Le taux du plafonnement de la valeur ajoutée est fixé à 3 % et les entreprises y sont assujetties lorsque leur chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. L’Etat prend en charge ce dégrèvement pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros.

A compter du 1er janvier 2010, de nouveaux seuils de passation des marchés publics entreront en vigueur.

L’ordonnance du 17 novembre 2009 vise à moderniser et simplifier les règles budgétaires et comptables des régions et des syndicats mixtes ouverts.

L’ordonnance du 17 novembre 2009 réduit le nombre des actes soumis à la transmission en préfecture afin de renforcer l’efficacité du contrôle de légalité.