Panorama

Au sommaire :

Fonction publique

Organisation administrative

Contentieux

Urbanisme

Au fil du droit

FONCTION PUBLIQUE : Rémunération



Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (J.O n° 149 du 29 juin 2007)

A compter du 1 er juillet 2007, il est attribué des points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Ceci permet d’ajuster le montant minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er juillet 2007

ORGANISATION ADMINISTRATIVE : Carte professionnelle - police municipale



Circulaire n° INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007 relative à la carte professionnelle des agents de police municipale et autres équipements



A compter du 22 mai 2008, tous les policiers municipaux devront être porteurs d’une carte professionnelle.

Cette circulaire du ministère de l’intérieur vient préciser les modalités relatives à leur commande, leur délivrance ainsi que les règles de gestion et de conservation de ces cartes. Par ailleurs, il est fait rappel des dispositions concernant la tenue des agents de police municipale et la signalisation de leurs véhicules de service.

Un spécimen de la carte professionnelle des agents de police municipale figure en annexe.





CONTENTIEUX : Gens du voyage



Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (J.O n° 138 du 16 juin 2007 page 10422 - texte n° 12)



Il est ajouté au Code de justice administrative un nouveau chapitre relatif au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (articles R 779-1 à R 779-8 nouveaux du code de justice administrative).Ces dispositions concernent les requêtes en annulation formées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux prises en application de l’article 9 II bis de la loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.





URBANISME : Permis de construire et autorisations d’urbanisme – Formulaires CERFA au 1er octobre 2007



Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme (J.O n° 142 du 21 juin 2007 page 10655 - texte n° 3)



Les nouvelles dispositions relatives au Livre IV du Code de l’urbanisme qui entreront en vigueur le 1er octobre 2007 viennent d’être publiées au Journal Officiel.

Elles concernent le certificat d’urbanisme, ainsi que les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (dépôt et instruction des demandes, décisions).



Plusieurs formulaires CERFA figurent en annexe à l’arrêté:



- Demande de certificat d’urbanisme (CERFA n° 13410*01)

- Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (CERFA n° 13404*01)

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

(CERFA n° 13406*01)

- Demande de permis d’aménager / permis de construire (CERFA n° 13409*01)

- Demande de permis délivré en cours de validité (CERFA n° 13412*01)

- Déclaration d’ouverture de chantier (CERFA n° 13407*01)

- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité de travaux (CERFA n° 13808*01)

- Demande de permis de démolir (CERFA n° 13405*01)

Au fil du droit

A noter l’annulation par le Conseil d’Etat (1) de la circulaire (2) listant les dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour déterminer le forfait communal versé aux écoles privées scolarisant des enfants résident dans une autre commune que celle où est située l’école.

(1) Conseil d’Etat, 4 juin 2007, requête n° 289792 et 290183

(2) Circulaire n°2005-206 du 2 décembre 2005 prise en application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 (BO ministère de l’éducation nationale n°46, 15 décembre 2005).