Panorama

Au sommaire:

Organisation administrative

Fonction publique

Urbanisme et environnement

Marchés publics

Au fil du droit

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ELECTIONS LEGISLATIVES des 10 et 17 juin 2007



Circulaire intérieur n° NOR/INT/A/07/00063/C du 10 mai 2007: Organisation de l’élection des députés de juin 2007



Circulaire intérieur n° NOR/INT/A/07/00062/C du 10 mai 2007: Organisation matérielle et déroulement de l’élection des députés de juin 2007



Ces circulaires rappellent les règles applicables lors des élections législatives de juin 2007 : propagande, opérations préparatoires au scrutin, vote des personnes handicapées, vote par procuration, déroulement du scrutin, communication des listes d’émargement et enfin les dispositions pénales.

ELECTIONS : Domiciliation des personnes sans domicile stable



Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (J.O n° 113 du 16 mai 2007, page 9102 - texte n° 23)



Ce décret fait suite à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi que l’article R4-1 du code électoral relatif à l’inscription sur les listes électorales.

ANIMAUX DANGEREUX : Pouvoirs de police



Circulaire intérieur n° NOR/INT/D/07/00054/C du 3 mai 2007: Application des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux



Les articles 25 et 26 de la loi du 3 mai 2007 relative à la prévention de la délinquance sont venus renforcer les pouvoirs des préfets et des maires concernant les animaux dangereux, en cas de danger grave et immédiat ou de défaut de déclaration, ainsi que les sanctions pénales applicables en cas d’infractions commises par les propriétaires ou les détenteurs de ces animaux. Cette circulaire apporte quelques précisions quant aux pouvoirs supplémentaires conférés.







EUROPE : Collectivités territoriales



Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 7932 - texte n°



La Charte européenne adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, a consacré le principe de l’autonomie locale et engage chaque Etat contractant à se considérer comme lié par tout ou partie de la charte pour une période minimale de cinq ans.





GENS DU VOYAGE



Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 7957 - texte n° 27)



Le décret précise les caractéristiques que doit présenter l’emplacement provisoire choisi par la commune pour être agréé par le préfet.





SERVICES PUBLICS : Laïcité



Circulaire du Premier ministre n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics



Cette charte vise à rappeler aux agents publics ainsi qu’aux usagers des services publics leurs droits et leurs devoirs au regard de la laïcité. Elle devra être exposée dans les lieux accueillant le public.





COLLECTIVITES TERRITORIALES : EPCC



Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8583 - texte n° 64)



Ce décret , qui modifie certaines dispositions du CGCT, vient préciser les conditions de création et de gestion des EPCC.





ELUS LOCAUX : Chèque emploi-service



Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l’utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (J.O n° 110 du 12 mai 2007 page 8690 - texte n° 36)



Ce décret fixe les modalités dans lesquelles est accordée une aide financière aux élus locaux qui utilisent le chèque emploi-service en application de l’article L. 2123-18-4 du CGCT. 

FONCTION PUBLIQUE 

FONCTION PUBLIQUE : réglementation des cumuls



Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (J.O n° 103 du 3 mai 2007- texte n° 41)





L’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 25 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires issu de la loi du 12 février 2007 est désormais effective, du fait de la publication du décret du 2 mai 2007. Parallèlement, le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

ENVIRONNEMENT : Patrimoine



Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l’application de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine (J.O n° 102 du 2 mai 2007 page 7753 - texte n° 55)



L’autorisation prévue à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine peut être délivrée à l’occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d’échafaudage. La demande est présentée par le maître d’ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

EAU



Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales (J.O n° 104 du 4 mai 2007 page 7895 - texte n° 43)



Conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT, le maire ou le président de l’EPCI présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Cette disposition s’applique également au service public d’assainissement.

Les indicateurs contenus dans le rapport annuel sont listés dans les annexes V (service public de l’eau potable) et VI (service public de l’assainissement) aux articles D.2224-1 , 2224-2, et 2224-3 du CGCT. Les modifications apportées par le décret du 2 mai 2007 vont dans le sens d’une plus grande précision.





Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (J.O n° 104 du 4 mai 2007 page 7897 - texte n° 44)



L’arrêté donne une définition précise des données et des indicateurs de performance à retenir, dans le cadre des mentions listées aux annexes V et VI .

MARCHES PUBLICS

MARCHES PUBLICS: Nouveaux formulaires de "déclaration de candidat"



La direction des Affaires juridiques du MINEFI vient d’actualiser les formulaires "déclaration de candidat" DC4, DC5, DC8, DC11, DC12 et DC13 non obligatoires, mais proposés aux candidats et aux acheteurs publics pour la passation des marchés. Il est à noter l’apparition d’un nouveau formulaire, le DC6, relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

AU FIL DU DROIT

CASINOS : Réglementation des jeux



Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (J.O n° 114 du 17 mai 2007 page 9568 - texte n° 70)



Cet arrêté fixe :

- les conditions d’établissement et d’instruction des demandes d’autorisation de jeux ;

- les modalités d’administration et de fonctionnement des casinos ;

- les règles de fonctionnement des jeux ;

- la comptabilité des jeux et prélèvements ;

- la surveillance et le contrôle des jeux.