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Collectivités et acteurs publics

Actualités et réponses

En tant que décideurs au sein d'une structure publique, vous devez mettre en oeuvre les politiques décidées par vos élus tout en répondant aux exigences de service public, de bonne gestion budgétaire et de sécurisation de vos pratiques professionnelles. Elus, directeurs généraux des services, cadres de la fonction publique territoriale... plus de 1.500 administrations et collectivités font déjà confiance aux experts SVP dans le cadre de l'exercice quotidien de leurs responsabilités professionnelles !

a la une aujourd'hui

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16 / mai / 2012Alerte Acteurs Publics

Diffamation: l'exception des séances publiques du conseil municipal

La diffamation est un délit réprimé par la loi du 29 juillet 1881. Pourtant, dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le relativise si les propos incriminés ont été tenus lors d'une séance publique d'un conseil municipal. Le débat politique public échapperait-il au délit ?

Cet article traite de : Collectivités locales, Statut élu

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14 / mai / 2012Alerte Acteurs Publics

Aides de minimis : un règlement complémentaire au secours des associations

La Commission européenne a publié le 26 avril dernier le règlement n° 360/2012 autorisant l'attribution d'aides de minimis à des entreprises chargées d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général) dans la limite de 500.000 euros sur trois exercices fiscaux

Cet article traite de : Aides minimis, Cotisations sociales, finance, fiscalité entreprise

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3 / mai / 2012Alerte Acteurs Publics

Secteur public : les textes importants de ces dernières semaines

Retrouvez la sélection des experts SVP des textes à ne pas manquer. Au programme : fonction publique, urbanisme et environnement, finances locales, intercommunalité, contentieux, contrôle de légalité, sécurité…

Cet article traite de : Code urbanisme, Contrôle légalité, Droit Fonction publique, Etablissement public coopération intercommunale EPCI, fiscalité, Réforme collectivités, Urbanisme

Top articles

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16 / avril / 2012Alerte Acteurs Publics

Elections présidentielles : assurez-vous du bon déroulement des scrutins

Comme à chaque élection, de nombreuses questions - insolites ou plus conventionnelles - se poseront les 22 avril et 6 mai dans les bureaux de vote ! Des imprévus face auxquels les mairies doivent savoir faire face très rapidement, tout en s'assurant du strict respect du protocole auquel est soumis le scrutin.

Cet article traite de : Droit administratif, Droit public

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13 / mars / 2012Fonction Publique

Résorption de l'emploi précaire des agents publics: A vos marques, prêts, partez!

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue au JORF du 13/03/2012.

Cet article traite de : Droit Fonction publique, Statut agent public

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5 / mars / 2012Fonction Publique

Jour de carence dans la fonction publique: enfin des précisions!

Une circulaire était attendue avec impatience sur l'application du jour de carence pour les agents publics... la voilà.

Cet article traite de : Droit Fonction publique, Rémunération, Statut agent public

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16 / février / 2012Les Marchés Publics

La règle de droit au secours de la règle de trois

La rectification d'une erreur matérielle dans le cadre de l'article 59 du code des marchés publics permet de diviser un coût journalier par le nombre d'heures nécessaires à l'exécution de la prestation pour trouver le coût horaire... sans plus.

Cet article traite de : Code marchés publics, Jurisprudence marchés publics

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30 / décembre / 2011Les Marchés Publics

Marchés publics : modification des seuils...

A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique sont modifiés. Il en est de même du seuil de transmission des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Cet article traite de : Code général collectivites territoriales CGCT, Code marchés publics, Seuil marché public

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20 / mars / 2012Alerte Acteurs Publics

Secteur public : actualité jurisprudentielle de ces dernières semaines

Urbanisme, contrats publics, contentieux, fonction publique ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

Cet article traite de : Code marchés publics, Collectivités territoriales, Droit Fonction publique

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21 / février / 2012Alerte Acteurs Publics

Actualité jurisprudentielle du secteur public

Comptabilité publique, marchés publics, urbanisme, élections, intercommunalité ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

Cet article traite de : Code marchés publics, Comptabilité publique, Etablissement public coopération intercommunale EPCI

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28 / février / 2012Alerte Acteurs Publics

Secteur public: les textes marquants du mois de février

L'élection présidentielle approchant, l'actualité textuelle en est fortement influencée. Au programme, du droit électoral évidement, mais aussi de la fonction publique, des marchés publics, du droit de l'environnement...

Cet article traite de : Droit Fonction publique, Marchés publics, Organisation élections

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23 / mars / 2012Intercommunalités

Effets de la loi Pelissard sur le transfert des pouvoirs de police

La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Pelissard clarifie les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.

Cet article traite de : Etablissement public coopération intercommunale EPCI, syndicat communes, syndicat mixte

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1 / mars / 2012Intercommunalités

Réforme des collectivités : les élus entendus par le Parlement

Suite au forcing d'une majorité d'élus locaux, la loi portant réforme des collectivités territoriales est modifiée. Ainsi, la loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite loi Pélissard, tend à assouplir les règles relatives à l'intercommunalité. Nous vous en présentons les principaux points, sachant que nous traiterons dans deux prochains blogs des modifications également intervenues sur les pouvoirs de police et les procédures relatives au SDCI.

Cet article traite de : Carte intercommunale, Réforme collectivités